Ça y est, vous avez rempli votre formulaire de création d’une auto-entreprise ! Il vous est maintenant demandé de choisir entre le versement fiscal libératoire et l’imposition classique.
Mais quelle est la différence entre ces deux types d’imposition.
On vous dit tout dans cet article pour vous aider à faire votre choix en fonction de votre situation !
C’est quoi l’impôt sur le revenu (IR) ?
C’est assez simple, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes d’office soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Votre auto-entreprise n’est pas redevable, c’est bien vous ! En effet, les impôts sont calculés et prélevés sur vos propres revenus, en votre nom.
Le taux est variable, il est calculé à partir de tous les revenus des personnes qui composent votre foyer (salaires, loyers perçus, etc…) . Il dépend donc de votre foyer fiscal : si vous avez des enfants à charge ou non, si vous êtes célibataire, marié.
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À savoir : Le gouvernement a mis en place un barème progressif pour calculer votre taux d’imposition.
Alors, versement libératoire et imposition classique, quelle est la différence ?
Même si dans tous les cas vous êtes soumis à l’IR, vous avez le choix pour votre type d’imposition. Deux choix s’offrent alors vous :
1- L’imposition classique :
C’est le système qui s’applique par défaut aux auto-entrepreneurs. Vous déclarez alors vos impôts une fois par an avec le formulaire n°2042-C PRO. Même si son nom fait peur, il s’agit uniquement du formulaire de déclaration réservé aux non-salariés (donc vous, les auto-entrepreneurs) !
Les auto-entrepreneurs profitent du régime “micro-social” qui permet de réduire le montant des impôts grâce à la réduction de votre revenu imposable. Avant l’IR, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires. Le taux d’abattement dépend de votre secteur d’activité :
- 71% : pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement.
- 50% : pour les activités de prestations de services soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 34% : pour les activités de prestations de services ou les activités libérales soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC).
Un minimum d’abattement de 305 € sera appliqué par défaut. Ainsi, la valeur de votre abattement ne pourra jamais être inférieure à ce montant, vous serez déduit de 305 € minimum dans tous les cas de figure.
Une fois que l’abattement sera pris en compte, vous aurez alors votre revenu imposable. Il est additionné aux autres revenus imposables de votre foyer. L’impôt pourra alors être calculé selon le barème progressif par tranches de l’IR mis en place par le gouvernement.
Comme rappelé en début de paragraphe, si vous n’effectuez aucune démarche, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.
2- Le versement libératoire :
L’imposition classique ne vous convient pas ? Vous avez la possibilité de choisir un autre type d’imposition : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire).
C’est en fait, un prélèvement à la source. Un pourcentage est donc déduit directement lors du règlement de vos cotisations sociales. Vous ne payez alors pas vos impôts une fois par an, mais tous les mois ou tous les trimestres (en fonction de votre choix). À noter alors qu’un pourcentage supplémentaire est prélevé au titre de l’impôt sur le revenu.
Comme pour l’imposition classique, le taux d’imposition dépend de votre secteur d’activité :
- 1% : pour les activités de vente ou de prestation d’hébergement. Attention ! À l’exception de la location des locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7 %
- 1,7% : pour les activités de prestation de services soumises aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 2,2% : pour les activités de prestation de services soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC).
Le prélèvement s’ajoute à vos cotisations sociales. Il est définitif et non remboursable.
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Attention : Choisir le versement libératoire ne vous dispense pas de déclarer votre chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle des revenus (n°2042-C PRO). En effet, il ne sera pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais il sera pris en compte pour le calcul du taux d’imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer.
Le versement libératoire, c’est pour qui ?
Le choix du versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs. Mais il n’est possible que si les revenus fiscaux de référence du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépassent pas un certain montant :
- 27 794 € : pour une personne seule.
- 55 888 € : pour un couple (2 parts).
- 83 382 € : pour un couple avec deux enfants (3 parts).
À noter que ces montants sont majorés de 50% par demi-part ou de 25% par quart de part supplémentaire.
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À savoir : La somme prise en compte pour le calcul du versement libératoire sera le chiffre d’affaires hors taxe, même si vous êtes soumis à la TVA.
Que faire pour bénéficier du versement libératoire ?
Il ne faut pas oublier que le versement libératoire est une option ! Il est donc obligatoire de faire une demande pour pouvoir en bénéficier.
Cette demande peut être faite le jour de l’immatriculation de votre auto-entreprise auprès de votre CFE. Elle doit être faite au plus tard le dernier jour du 3ᵉ mois qui suit celui de la création.
Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise en juillet 2021, vous aurez jusqu’au 31 octobre pour faire votre demande de versement libératoire.
Cependant, vous pouvez modifier votre choix après cette date pour revenir à l’imposition classique. Là aussi, une date limite est appliquée. Vous aurez jusqu’au 30 septembre de l’année en cours maximum pour faire cette modification auprès du CFE dont vous dépendez. Attention tout de même, car le changement ne sera mis en place qu’au 1er janvier de l’année suivante.
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À savoir : L’option pour les deux régimes vaut pour toute l’année en cours et est donc reconduit automatiquement sans démarche nécessaire.
Mais comment choisir entre versement libératoire et imposition classique ?
Le choix entre ces régimes dépend surtout de votre situation personnelle. Elle nécessite donc un calcul pour être sûr de choisir la solution la plus intéressante.
Le versement libératoire quelques avantages :
- Les impôts se règlent tout au long de l’année, sans régulation le dernier mois.
- Le montant est automatique et prévisible.
- Le taux est fixe, ce qui signifie que vous payez moins d’impôt si votre chiffre d’affaires est moins élevé
Toutefois, en choisissant le versement libératoire, vous serez tout de suite imposé, dès votre premier euro.
Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu (ou peu) dans l’imposition classique, le versement libératoire ne sera alors pas intéressant.
Il est alors important d’analyser plusieurs facteurs pour prendre cette décision. Votre choix dépendra de votre revenu habituel et des revenus imposables de votre foyer (celui de votre conjoint(e) éventuel(le) par exemple).
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