Contrairement aux idées reçues, une auto-entreprise peut être redevable à la TVA depuis 2018. Mais sous quelles conditions ? Et, quels sont les impacts de cet assujettissement à la TVA pour une auto-entreprise ? Découvrons tout cela ensemble.
Les conditions de soumission à la TVA pour une auto-entreprise
Les conditions de soumission à la TVA dépendent donc de l’activité exercée et du régime de l’auto-entreprise.
Pour faire simple, une auto-entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites du régime micro auquel elle est rattachée soit :
- 91 900€ euros pour les activités relevant de la vente de marchandises et de fournitures de logement.
- 36 800€ euros pour les activités relevant de la prestation de services.
Un cas particulier survient lorsque l’auto-entreprise réalise à la fois une activité de vente et une activité de prestations de services. Dans ce cas, la franchise en base de TVA s’applique dès que :
- Le CA total ne dépasse pas 91 900 euros.
- Le CA uniquement relatif à la prestation de services ne dépasse pas 36 800 euros.
Le dépassement des limites de la franchise en base de TVA pour une auto-entreprise
Dans le cas du dépassement des limites de la franchise en base de TVA, deux actions existent :
- Le maintien de la franchise en base de TVA
- La fin du régime de la franchise en base de TVA
Le maintien de la franchise en base de TVA
On parle de maintien de la franchise de base de TVA si les deux conditions suivantes sont valides :
La première est que le chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas dépasser :
- 91 900 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement,
- 36 800 euros pour les activités de prestations de services,
La deuxième condition est que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas avoir dépassé les seuils de base du régime de la franchise de TVA.
La fin du régime de la franchise en base de TVA
On parle de fin du régime de la franchise en base de TVA lorsque les conditions suivantes ne sont pas respectées :
- La première condition est que le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse les seuils majorés, l’auto-entreprise est alors assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.
- La deuxième condition est que le chiffre d’affaires de l’année en cours ne dépasse pas les seuils majorés, mais que le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse les seuils de base. Dans ces conditions, l’auto-entreprise est assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
L’impact de l’assujettissement à la TVA d’une auto-entreprise
L’assujettissement à la TVA d’une auto-entreprise impose principalement trois actions supplémentaires pour un auto-entrepreneur :
- La collecte et le reversement de la TVA
- Les déclarations de TVA
- Des mentions obligatoires liées à la TVA
La collecte et le reversement de la TVA
Tout du long de son activité, les auto-entrepreneurs bénéficiant de la TVA cumulent une dette à reverser au Trésor Public. Et c’est sur ce montant que l’on applique la taxe prise en amont sur les achats des auto-entrepreneurs.
Il existe deux notions fondamentales à ne pas négliger dans le cadre de la collecte et le reversement : le fait générateur et l’exigibilité. Pour faire simple, le fait générateur définit l’action par laquelle toutes les conditions de soumission à la TVA se réunissent. Quant à elle, l’exigibilité désigne le droit provenant du Trésor Public pour obtenir le paiement de la taxe.
Concernant les prestations de services, les deux notions indispensables ne sont pas compatibles. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas se produire en même temps, En effet, le fait générateur de TVA intervient dès l’exécution de la prestation. L’exigibilité s’applique généralement à l’encaissement. Toutefois, il est possible aux auto-entrepreneurs de choisir le même régime que pour les biens, soit un acquittement de la TVA après les débits.
Pour la vente de marchandises, les deux notions sont compatibles et peuvent donc s’appliquer en parallèle. Ainsi, le reversement de la TVA intervient dès la livraison au client. Soit, indirectement à la date de facturation.
Les déclarations de TVA
L’assujettissement à la TVA oblige les auto-entrepreneurs à déposer des déclarations de TVA. Ces déclarations doivent être réalisées selon la périodicité du régime de l’auto-entreprise.
Dans le régime simplifié, l’entrepreneur est tenu de déposer deux acomptes, un en juillet et un en décembre, ainsi qu’une déclaration de régularisation en mai pour l’année suivante (imprimé n° 3517-S CA12);
Dans le régime normal, l’entrepreneur doit quant à lui déposer des déclarations de TVA tous les mois ou tous les trimestres à condition que le montant annuel de la TVA due ne dépasse pas les 4 000 euros (imprimé n° 3310-CA3).
Les mentions obligatoires liées à la TVA
L’assujettissement à la TVA impose à une auto-entreprise de faire apparaître des mentions sur ses factures :
- Le numéro d’identification à la TVA (sauf pour les factures de faible montant),
- Le taux de TVA applicable et le montant de la taxe,
- La somme totale à payer en hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- Supprimer la mention “TVA non applicable, art 293 B du CGI”.
Les tâches relatives à la TVA ne sont pas une tâche simple… Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel sensible à ce sujet.
