Vous avez comme projet de créer votre entreprise ? Mais vous ne savez pas ce qui vous convient et quel statut juridique choisir entre EI et EIRL ?
Aucun souci ! On vous explique tout dans cet article afin de vous aider à faire votre choix.
Il faut d’abord savoir que, dans la forme, il n’y a aucune différence entre une EI et EIRL. Elles permettent tous deux d’entreprendre seuls. Cependant, dans le fond, il a quand même quelques distinctions. Voici tout ce que vous avez à savoir sur ces statuts juridiques, leurs différences, leurs avantages et leurs inconvénients.
EI : qu’est-ce que c’est ?
EI : l’Entreprise individuelle est le statut juridique favori et le plus prisé des créateurs d’entreprises. Grâce à la souplesse de sa forme et de la simplicité de ses formalités de créations. Le tout à moindre coût et sans demande de capital social.
Les avantages :
- Être son propre patron : tenir les rênes de votre entreprise et en être le seul décideur;
- Simplicité de création (peu de formalités);
- Pas nécessaire de déposer ses comptes annuels;
- Pas de capital social;
- Vous pouvez opter pour le régime simplifié de l’auto-entreprise.
Les inconvénients :
- Pas de distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel (danger de se faire saisir ses biens personnels par des créanciers en cas de dette ou de faillite);
- Impôts sur le revenu obligatoire : Il n’est pas possible d’être soumis à l’impôt sur les sociétés.
- En cas de haut revenu, et du dépassement des seuils prévus par la loi, l’entrepreneur est soumis aux plus hauts barèmes d’imposition.
EIRL : quelles différences avec l’EI ?
EIRL : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est aussi un statut juridique. C’est en fait le même que l’EI. Avec quelques petites différences. L’EIRL peut être choisit pour une activité entrepreneuriale. Ce choix se fait lors de la déclaration d’une activité professionnelle individuelle.
La forme de l’EIRL n’a été créée que récemment puisqu’elle a vu le jour en 2011. Ce régime optionnel peut être appliqué aux EI classiques ainsi qu’aux auto-entreprises.
Sa particularité est la séparation du patrimoine de l’entrepreneur. Contrairement à l’EI, où les biens du gérant et ceux de l’entreprise ne font qu’un. En EIRL, il y a une scission entre biens personnels et bien professionnels. Ce qui apporte une protection. Notamment en cas de dettes, ou de faillite. Vos biens personnels ne sont pas saisissables par les créanciers.
Les avantages :
- Être son propre patron : comme pour l’EI gérer votre entreprise et en être le seul décideur.
- Distinction entre biens personnels et professionnels : Comme évoqué ci-dessus l’EIRL permet de séparer vos patrimoines personnels et professionnels.
- Possibilité de cumuler le statut d’EIRL au régime de l’auto-entreprise
- Possibilité d’opter pour l’IS : vous pouvez choisir un régime fiscal avec un impôt sur les sociétés, pas seulement sur les revenus.
- Vous pouvez opter pour le régime de l’auto-entreprise : c’est-à-dire une facilité de gestion.
- Pas de capital social nécessaire : la seule déclaration d’affectation de patrimoine suffit.
Les inconvénients :
- Plus de formalités que pour une EI, dû à la séparation des patrimoines,
- Des frais pour la séparation des biens professionnels et personnels,
- Formalités de dépôts de compte, (avec des frais à prévoir),
- Coût dû à l’évaluation des biens par un professionnel (éventuel frais de notaires…), pour les biens de plus de 30.000€
- Ouverture d’un compte bancaire dédié spécialement à l’activité de votre EIRL.
EI / EIRL : Le régime fiscal en fonction de votre statut juridique
L’impôt sur les entreprises est une taxe prélevée sur le résultat annuel. En faire la déclaration permet de justifier du montant des revenus que vous avez touchés.
L’IS (impôt sur les sociétés) s’applique aux entreprises à partir d’un certain montant de bénéfices. Le taux varie selon le type d’entreprise et ses résultats. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.
L’IR (impôt sur le revenu) aussi appelé société de personnes, se base directement sur les revenus de l’auto-entrepreneur.
Concernant le régime fiscal des Entreprises Individuelles. Elles sont imposables à l’IR. L’imposition sur le revenu qui, comme nous venons de le mentionner, se base sur les recettes perçues par le particulier tout au long de l’exercice financier.
Le régime à l’IR est un bon choix pour les structures qui débutent dans leurs activités. Il est plus gradué et plus adapté pour les entreprises avec de faibles recettes, car il fractionne le pourcentage d’imposition.
Les EIRL, elles, ont la possibilité de choisir une imposition sur les sociétés. L’IS offre des taux plus intéressants quant aux barèmes d’imposition. Il est donc possible dès lors de la déclaration de son activité de choisir le mode calcul des cotisations fiscales auprès du CFE dont vous dépendez. Cependant, c’est l’imposition sur le revenu qui est en général appliqué par défaut. Vos cotisations sociales seront donc calculées en fonction de vos bénéfices.
Maintenant que vous y voyez plus clair entre les EI et EIRL, vous pouvez faire votre choix pour le statut de votre entreprise !
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