Quel que soit le type d’entreprise ou personne physique, vous avez la possibilité de déposer votre marque au sein de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Déposer une marque peut être synonyme de déposer une marque de fabrique, de commerce ou de service, d’un nom d’entreprise s’il est distinctif ou non utilisé par une autre entreprise concurrente.
Pourquoi le faire, comment le faire, pendant combien de temps ? On vous explique tout sur le dépôt de marque dans cet article ! Alors, suivez le guide 👇
Pourquoi déposer sa marque ?
Déposer sa marque à un avantage considérable : acquérir les droits exclusifs sur votre marque. Cela vous permettre donc d’interdire à toute personne physique ou morale d’utiliser ce que vous avez déposé dans les secteurs d’activités protégés.
Il existe 45 classes de produits et services pour déposer votre marque. C’est à vous de choisir les classes dans lesquelles vous souhaitez protéger votre marque. Malgré tout, il n’en faut qu’une au minimum pour faire une demande de dépôt.
Bien sûr, une fois votre marque déposée, vous pourrez entamer des actions en contrefaçon si besoin au sein de juridictions pénales ou civiles.
Les sanctions encourues en civil sont principalement :
- interdiction d’utiliser le signe
- la saisie des objets contrefaits
- et des dommages et intérêts en fonction du préjudice
Bon à savoir ! Le délai de prescription pour ce genre d’infraction est de 3 ans.
Les sanctions encourues en pénal sont quant à elles basées sur :
- un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4 ans
- et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 400 000 €
- des peines supplémentaires : une fermeture temporaire ou définitive, une dissolution de la personne morale, l’interdiction (temporaire ou définitive) d’exercer une activité professionnelle ou sociale, un placement sous surveillance judiciaire, une saisie des produits etc.
Que peut-on déposer comme marque ?
Bien sûr, plusieurs éléments peuvent être déposés en tant que marque au sein de l’Inpi.
Ce sont principalement :
- un signe verbal, qui peut s’écrire ou se prononcer
- Un signe figuratif (dessins, logos, formes, combinaisons de couleurs…)
- Un élément sonore (sons, phrases musicales…)
Attention, ces signes doivent être distinctifs et disponibles pour pouvoir être déposés et protégés. Le dépôt d’un de ces signes en tant que marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs (on ne peut pas déposer un nom qui est déjà utilisé par une marque du même domaine ou qui a déjà été protégé) .
Comment faire pour déposer sa marque ?
Comme évoqué dans le précédent paragraphe, nous vous conseillons vivement d’entreprendre un travail de recherche auprès de l’Inpi pour vérifier que votre marque n’a pas été déjà protégée ou qu’elle n’est pas utilisée par une entreprise du même domaine que le vôtre.
Attention, d’autres signes peuvent être classés comme « antérieurs », comme les noms de domaines par exemple.
Vous pouvez effectuer une première recherche gratuite sur le site de recherche de marque de l’Inpi.
Ensuite, vous pouvez vous rendre à l’Inpi pour engager une recherche d’antériorité plus approfondie. Les coûts de ces recherches varient selon le nombre de classes, l’étendue de la prestation, et de la taille du groupement d’activités similaires.
Commencer les démarches
Le dépôt de votre dossier ne peut se faire que par voie électronique. Tout cela se passe sur le site de l’Inpi.
Une fois ce dossier déposé, l’Inpi vous adressera un accusé de réception avant la date, le numéro national de son dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Bon à savoir : cette démarche à un coût :
- 190 € si vous déposez des produits et/ou services appartenant à 1 classe
- 40 € par classe supplémentaires
Votre marque ne sera enregistrée qu’à la date de la publication du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le délai de publication après le dépôt de votre demande est de 6 semaines environ.
Une potentielle opposition
Toutes les personnes propriétaires d’une marque antérieures sur le signe ou le nom déposé, peuvent, faire opposition à la décision de l’Inpi. Pour cela, l’opposition doit être faite dans un délai de 3 mois maximum à compter de la publication du bulletin officiel. Cette démarche coûte 400 € et si la demande aboutit, l’enregistrement de votre marque sera annulé.
Le certificat d’enregistrement
Pour attester de l’enregistrement de votre marque, l’Inpi vous enverra un certificat.
Et ça dure combien de temps ?
Un dépôt de marque dure 10 ans. Bien sûr, il est possible de renouveler (par tranche de 10 ans) votre dépôt pour permettre de conserver la protection de votre marque.
Vous avez un délai d’un an pour renouveler votre dépôt de marque à partir du premier jour d’expiration de l’enregistrement.
Sur le site de l’Inpi, vous pourrez retrouver le service de renouvellement électronique. Cette démarche à un coût :
- 290 € pour le renouvellement d’une classe
- 40€ par classe supplémentaire
- 145€ de redevance en cas de retard.
